Intervention de Brigitte Moranne : "Budget primitif au conseil municipal du 06 Avril 2023"

 

Intervention Budget primitif au conseil municipal du 06 Avril 2023

Groupe « Communiste-anticapitaliste et citoyen »

 

Monsieur le Maire, Madame la Maire adjointe, mes chers collègues,

Permettez-moi de saluer la qualité du travail réalisé par les services et la qualité du document qui nous est donné d’étudier, mais au-delà du bordereau strictement financier, il intègre une démonstration qu’il nous faut apprécier.

Pour construire le budget 2023, la municipalité a intégré l’augmentation de la population qui a progressé de 10% en deux ans. Notre ville comporte aujourd’hui 31469 habitants. La Ville devra supporter entièrement les besoins croissants de la population dans un cadre budgétaire contraint du fait du décalage de 3 ans dans la prise en compte des chiffres de l’INSEE. Si cette forte progression de la population induit une augmentation des recettes en termes de tarification et une progression de la fiscalité suite à l’augmentation de logements, elle induit aussi de nouveaux besoins en termes d’équipements et de services publics qui pèseront lourdement sur les budgets futurs.

La ville a aussi intégré le contexte inflationniste estimé à 5,2 % en moyenne sur l’année. Comme nous l’avions exprimé lors du débat d’orientation budgétaire, nous constatons une forte dégradation des conditions dans lesquelles nous devons réaliser le budget primitif 2023, avec en particulier la flambée des prix énergétiques, dont l’augmentation est estimée entre +160% et 204%, mais pas seulement, car l’inflation touche l’ensemble des produits dont l’alimentaire et le carburant ainsi que l’augmentation des taux d’intérêts des banques Un contexte d’autant plus difficile que nous sommes face à un gouvernement qui fuit ses responsabilités

Le budget primitif présenté aujourd’hui, s’inscrit dans le cadre de l’engagement pris en début de mandature par la majorité municipale et est en conformité avec les orientations présentées au conseil municipal du 16 Février 2023. Nous y trouvons la marque de la volonté de notre majorité de préparer l’avenir à partir d’une gestion saine et utile à toutes et tous

Il est la traduction concrète des ambitions qui sont les nôtres pour notre commune Ce budget est marqué par une triple ambition :

D’une part, celle de la maitrise des coûts de fonctionnement de notre administration, tout en renforçant un service public de qualité et de proximité Cependant , malgré des efforts de gestion, la progression réelle des dépenses de fonctionnement s’élève à 9,63% Cette évolution est essentiellement due aux mesures exogènes déjà citées  qui représentent plus de 62% de l’augmentation des dépenses réelles de fonctionnement , mais elle est aussi liée à l’augmentation des besoins de la population et de la fréquentation des services.

Le budget de fonctionnement s’équilibre entre recettes et dépenses.

Les dépenses de fonctionnement sont à la fois liées aux dépenses contraintes mais aussi aux ambitions politiques de la municipalité.

Malgré un contexte exigeant où les ressources évoluent moins vite que la population et où chaque jour est plus incertain, notre groupe trouve dans ce budget différents motifs de satisfaction :

Le soutien qui est accordé aux politiques publiques dans de nombreux domaines : Education, sport, jeunesse, vie associative, petite enfance restauration scolaire, insertion, égalité territoriale notamment avec la création du centre social à Gagarine

Concernant les ressources humaines, les charges en personnel évoluent de 7,32%. Cependant, en intégrant le GVT ainsi que les mesures gouvernementales que notre groupe juge insuffisantes mais non compensées (augmentation du SMIC, CTI et revalorisation du point d’indice) la masse salariale progressera moins vite que l’évolution de la population.

La ville poursuivra l’effort engagé dès 2021 consistant à pourvoir les postes vacants, et ce dans un contexte de manque d’attractivité, créer des postes nécessaires à l’amélioration du service public. Notre groupe souligne l’engagement de la ville, en matière de santé/sécurité au travail, d’aide à la restauration des agents et à la formation. Nous nous félicitons de la pérennisation du chèque cadeau aux agents contractuels, vacataires et aux agents en insertion Nous soulignons aussi sa revalorisation

Concernant les charges financières, au cours des deux derniers exercices, la ville a réduit le poids des intérêts de la dette, en réduisant son encours. Néanmoins, la remontée des taux d’emprunt risque d’impacter les emprunts toxiques dont l’encours pèse pour 23%. La situation de la dette pourrait donc évoluer au cours de l’année.

La Ville doit aussi faire preuve de prudence et provisionner en vue de pénalités financières lourdes dans le cadre des contentieux d’urbanisme appartenant au précédent mandat

Une ZAC de l’horloge initialement conçue avec un niveau d’équipements publics très faible au regard de l’explosion démographique, est en réalité déficitaire.

Dans le cadre des transferts de compétence, le financement de son déficit sera supporté à 50%par Est Ensemble et 50% par la Ville, soit un reste à charge d’au moins, 6,2 Millions à l’horizon 2026/2027. Un budget de 1,5 M a été inscrit pour cette année ; La construction d’une nouvelle école dans ce quartier sera nécessaire

Dans ce contexte défavorable pour les collectivités locales, et malgré ses efforts de gestion et la recherche de financements, la ville a dû opter pour une augmentation de la taxe foncière à hauteur de 3,84 points de base soit 10%.

Concernant les investissements

La ville prévoit de poursuivre la rénovation et la réhabilitation de ses infrastructures et de son patrimoine vieillissant. (Écoles et autres bâtiments communaux, voiries et équipements sportifs) de poursuivre sa politique sur la transition écologique, de lancer des travaux des 2 premiers sites pilotes de stratégie paysagère, d’augmenter son parc de véhicules électriques.

Le Budget primitif 2023 prévoit aussi de nouveaux équipements publics

La Ville n’ayant plus de réserve foncière, elle sera amenée à rechercher des solutions pour la réalisation de certains équipements publics en lien avec l’augmentation de la population. D’ores et déjà, elle y affecte 1,3 Millions de crédits.

Concernant les AP/CP, la ville a dû continuer à assumer financièrement un certain nombre de projets antérieurs qui ont réduit ses marges financières mais qui sont en passe de s’achever en 2023 excepté le NPRU Gagarine.

Pour conclure, ce budget démontre l’attachement de la majorité pour une gestion progressive et responsable des finances publiques. Il allie également efficacité et proximité, solidarité et innovation, pour une ville qui bâtit l’avenir, tout en s’assurant que tous ses habitants puissent en bénéficier. C’est pourquoi le groupe « Communiste, anticapitaliste et citoyen votera le budget primitif 2023.

Je vous remercie.

Brigitte Moranne

Conseil municipal : "Débat d'Orientations Budgétaires" Intervention de Brigitte Moranne

 

DOB 2023

Groupe Communiste, anticapitaliste et citoyen

Conseil municipal du 16 Février 2023

A l’occasion de la préparation du Budget primitif 2023, nous constatons une forte dégradation des conditions dans lesquelles nous devons réaliser ce budget, avec en particulier la flambée des prix énergétiques et alimentaires mais aussi de l’ensemble des produits. Cette dégradation est aussi due à la remontée forte des taux d’intérêt par les Banques Centrales et les conséquences des mesures justes cependant insuffisantes décidées au plan national avec la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires et le Ségur de la Santé. Ces mesures n’étant pas compensées par l’Etat

Les administrations publiques et les collectivités territoriales sont face à un gouvernement qui fuit ses responsabilités.

Face aux crises systémiques, et au dérèglement climatique la responsabilité supposait de préserver les sentinelles de la République que sont les collectivités territoriales. Mais le gouvernement Supprime la CVAE (contribution à la valeur ajoutée des entreprises), refuse d’indexer la dotation globale forfaitaire sur l’inflation et refuse de sortir le gaz et l’électricité du marché européen, à rétablir leur tarif réglementé, à les reconnaitre comme des biens de première nécessité, et à les sortir des effets de la spéculation.

Les collectivités territoriales ont l’obligation d’équilibrer leur Budget. Mais le ministre des finances prive de filet de sécurité des milliers de communes.

Les élus locaux se sentent dépossédés de leur capacité d’action en étant privés de fiscalité propre.

Mais ce qu’il ne faut jamais oublier, c’est que pénaliser les communes, c’est pénaliser une deuxième fois les habitants.

La crise sanitaire a montré à quel point les communes jouaient un rôle essentiel dans le déploiement des politiques publiques. Chacun aurait aimé que l’Etat en tienne compte.

Or, après les baisses de dotations, puis le « contrat de Cahors « incluant la contractualisation des dépenses de fonctionnement, Emmanuel Macron sort aujourd’hui de son chapeau un Odedel En cas de non-respect des objectifs, la collectivité serait alors sanctionnée par des exclusions du bénéfice de certaines dotations

Ce projet de loi n’a pas encore été adopté mais laisse présager le pire, A nouveau le principe de libre administration des communes est remis en cause, et à nouveau encore les politiques libérales cherchent à tordre et contraindre les finances locales des communes aux dépens des populations les plus fragiles.

Afin de construire son budget, la municipalité a intégré l’augmentation de la population de 10% en 2 ans due aux projets urbanistiques de ces dernières années. Cette augmentation devrait se poursuivre pour atteindre entre 37 000 et 40 000 habitants en 2027.

La ville devra supporter entièrement les besoins croissants de la population dans un cadre budgétaire contraint du fait aussi du décalage de 3 ans dans la prise en compte de ces chiffres par l’INSEE.

Pour 2023, après 13 années de baisse ou de gel, l’évolution de la dotation globale forfaitaire est de +1,2% Cependant, elle reste bien en dessous du taux d’inflation estimé au moins à +4,2 % en moyenne sur l’année.

Si la ville, dans le cadre de sa préparation budgétaire a valorisé les dotations de péréquations verticales et horizontales, elle est restée prudente sur d’autres recettes éventuelles notamment les enveloppes dues aux prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat et ne les a pas valorisées

Une forte pression pour équilibrer le budget s’explique à la fois par les mesures exogènes citées en introduction puisqu’elles représentent plus de 50% de l’évolution prévisionnelle des dépenses de fonctionnement mais aussi par la réponse aux besoins croissants des nouveaux arrivants.

En 2022, nous notons une forte augmentation de fréquentation des services municipaux, avec pour exemples : +40% des effectifs sur les centres de loisirs, +54 % sur les séjours famille, +119% sur les sorties des retraités et + 15% sur les activités de l’état civil.

Dans ce contexte très défavorable, la ville doit maintenir l’équilibre budgétaire tout en stabilisant la dette et en poursuivant sa stratégie d’amélioration du service public et d’égalité territoriale.

Cependant, les choix antérieurs de gestion pèsent très lourds dans la construction des budgets de la Ville. Pour rappel, l’ancienne majorité construisait ses budgets sur 3 piliers :

-Vente du patrimoine

-Emprunt

-Rationalisation des dépenses de fonctionnement

Alors que les besoins en équipements ne cessent de croitre, toutes les réserves foncières ont été vendues entre 2001 et début 2020. Au cours du dernier mandat de l’ancienne majorité, ce sont + de 30Millions de foncier qui ont été cédés.

Malgré les recettes liées aux cessions foncières, l’encours de la dette s’élève à 35,2 M d’Euros au 1^er Janvier 2023 dont 8,1 M d’emprunts toxiques souscrits entre 2005 et 2006.

Entre 2015 et 2020, ce sont plus de 20 équivalents temps plein qui ont été supprimés au détriment de l’offre de service public. Un patrimoine communal qui n’a pas été suffisamment entretenu 

Une ZAC de l’horloge initialement conçue avec un niveau d’équipements publics très faible au regard de l’explosion démographique, est en réalité déficitaire. Dans le cadre des transferts de compétence, le financement de son déficit sera supporté à 50% par Est Ensemble et 50% par la Ville. La construction d’une nouvelle école dans ce quartier sera nécessaire. La gestion de pénalités financières lourdes dans le cadre des contentieux d’urbanisme appartenant au précédent mandat.

Dans ce contexte, la ville doit mettre en œuvre une stratégie financière lui permettant de faire face aux besoins présents tout en préparant l’avenir

Pour 2023, étant donné que les réalisations en investissement prévoient d’être nombreuses, l’emprunt à mobiliser est estimé à 7,7 M. Si cet emprunt était mobilisé entièrement, la capacité de désendettement de la dette passerait de 5,7 ans à fin 2022 à 6,2 ans à fin 2023. La situation d’une collectivité est considérée comme saine et solvable lorsque celui-ci est inférieur à 8 ans.

Concernant le réarmement des services publics :

Entre le plan de dé précarisation des agents et les nouveaux recrutements effectués, la progression des effectifs titulaires est de plus de 20% en 2 ans. Elle concerne majoritairement les agents de catégorie C.  La dé-précarisation se traduit aussi sur le volet de l’insertion et de l’emploi des jeunes. La ville souhaite aussi résorber la diminution des effectifs en procédant au recrutement sur les postes laissés vacants et en créant de nouveaux postes pour renforcer les équipes en place.

Cependant, comme toutes les collectivités, la ville fait face à un manque d’attractivité et ce n’est pas l’obligation d’appliquer les 1607h qui l’améliorera dans nos communes.

Les mesures exogènes pèsent à hauteur de 1,96% de l’évolution de la masse salariale, Plusieurs actions viennent aussi renforcer le service public avec la création des Agences locales d’insertion, l’ouverture d’un centre social dans le quartier Gagarine, l’élargissement de l’offre dans les centres sociaux, la préfiguration d’un contrat local de santé mentale et bien d’autres actions que nous retrouvons dans le document

L’année 2022 a permis de finaliser la construction du programme Pluriannuel d’investissement composé d’une cinquantaine d’opérations, le reste à charge pour la collectivité serait de 81 M répartis sur 5 ans. L’impact sur les frais de fonctionnement a été évalué pour chaque opération.

Cependant, la ville ne pouvant plus financer son programme d’investissement par des cessions, le recours à l’emprunt sera nécessaire.

La ville sera confrontée à plusieurs nécessités pour faire face aux besoins de la nouvelle population :

-Augmentation des dépenses de fonctionnement

-Entretien du patrimoine communal.et accélération de la transition énergétique des bâtiments.

-Reconstitution de réserves foncières afin de réaliser de nouveaux équipements sportifs, scolaires ou autres équipements publics en corrélation avec l’augmentation de la population.

Pour 2023, la ville envisage de consacrer plus de 1,2 M d’euros d’acquisitions foncières.

Dans ce contexte très défavorable pour les collectivités et à mi-mandat, la ville a dû limiter au maximum une dégradation trop importante de ses principaux indicateurs financiers. Cependant, malgré ses efforts qui ne suffiront pas, elle a dû opter sur l’activation du levier fiscal relative à la revalorisation de la taxe foncière à hauteur d’environ 3,5 % Cette augmentation s’avère nécessaire pour faire face aux mesures exogènes et au désengagement de l’Etat.

En Conclusion, au nom de mon groupe, je remercie sincèrement le travail réalisé par les services. Le document qui nous a été transmis et présenté en commission des finances nous permet d’avoir tous les éléments nécessaires concernant les contextes nationaux et locaux dans lesquels la ville doit construire son budget 2023.

Alors que l’impact de l’inflation est considérable sur les dépenses des villes et des ménages, l’Etat poursuit ses choix libéraux en s’attaquant à l’ensemble des services publics et aux conquis sociaux.

L’Etat n’apporte quasi aucun soutien aux collectivités locales. En adoptant le projet de loi de finances 2023 au parlement via l’emploi du 49-3 de la constitution, des amendements qui auraient permis d’équilibrer les budgets ont été refusés. Cependant, pas d’austérité concernant le budget de l’armée, le 20 Janvier, sur fond de retour à la guerre en Europe, Emmanuel Macron annonçait son augmentation de 295 Milliards à 413 Milliards d’Euros sur la période 2024-2030.

En matière de fiscalité locale, il ne reste quasiment qu’un seul levier à la disposition des villes : celui de la taxe foncière payée par les propriétaires. Le gouvernement continue le carnage social, alors que les actionnaires du CAC 40 se sont partagés 80 Milliards de dividendes en 2022.

L’ensemble des services publics sont laissés à l’abandon pour mieux privatiser. Depuis Septembre, des luttes et des mobilisations se sont multipliées dans de nombreux secteurs autour de la baisse des prix, pour l’indexation des salaires sur les prix, la défense des services publics et l’embauche massive avec de vrais emplois là où les besoins sont.

Avec le projet de réforme des retraites, les luttes se sont multipliées, l’unité syndicale et des formations progressistes tient bon. Dans ce contexte d’injustice sociale et de ras le bol général, près de 70% de la population refuse cette réforme.

Le rapport de force est engagé, notre groupe soutiendra toutes les mobilisations contre cette réforme brutale et injuste. Nous ne voulons pas d’une société de la précarité, nous défendons une société solidaire, riche de nos biens communs que sont nos services publics et nos conquis sociaux.

 

Conseil municipal du 7 avril : " Intervention de Brigitte MORANNE le budget primitif "

 

Intervention Budget primitif au conseil municipal du 07 Avril 2022

Groupe « Communiste-anticapitaliste et citoyen »

 Monsieur le Maire, Madame la Maire adjointe, mes chers collègues,

Permettez-moi de saluer la qualité du travail réalisé par les services et la qualité du document qui nous est donné d’étudier, mais au-delà du bordereau strictement financier, il intègre une démonstration qu’il nous faut apprécier.

Pour construire le budget 2022, la municipalité a intégré l’augmentation de la population qui a progressé de 5,14% en un an. Notre ville compte aujourd’hui 30 087 habitants. Si cette forte progression de la population induit une augmentation des recettes en termes de tarification et une progression de la fiscalité suite à l’augmentation de logements, elle induit aussi de nouveaux besoins en termes d’équipements et de services publics qui pèseront lourdement sur les budgets futurs. Elle a aussi intégré le contexte inflationniste estimé à 2,7%et qui compte tenu de la situation sera amené à être révisé

Le budget primitif présenté aujourd’hui, s’inscrit dans le cadre de l’engagement pris en début de mandature par la majorité municipale et est en conformité avec les orientations présentées au conseil municipal du 10 Mars 2022. Nous y trouvons la marque de la volonté de notre majorité de préparer l’avenir à partir d’une gestion saine et utile à toutes et tous. Il est la traduction concrète des ambitions qui sont les nôtres pour notre commune Ce budget est marqué par une triple ambition :

D’une part, celle de la maitrise des coûts de fonctionnement de notre administration, tout en maintenant un service public de qualité et de proximité La progression réelle des dépenses de fonctionnement est contenue à 3,2% à périmètre constant mais restant inférieure à la progression de la population mais aussi inférieure à la progression des recettes de fonctionnement évaluées à 3,7%

D’autre part, concernant les investissements un programme pluriannuel est en cours de définition. La ville souhaite mieux gérer ses investissements sur le long terme et souhaite concerter la population afin de l’impliquer dans les choix structurants du futur

Et enfin, la ville projette de diminuer l’encours de la dette passant de 1330 euros/habitant contre1577 euros en début de mandat Une mobilisation d’emprunt à hauteur de 4 800 000 Euros est prévue pour cette année.

Malgré un contexte exigeant où les ressources évoluent moins vite que la population et où chaque jour est plus incertain, ce budget traduit les engagements volontaristes en termes d’amélioration du service public et d’égalité territoriale de la ville sans sollicitation supplémentaire du contribuable romainvillois Les taux d’imposition sur la fiscalité locale vont rester stables. Il s’agit bien là d’un choix fort de notre majorité. Cette stabilité fiscale n’est pas qu’un argument politique, elle contribue à ne pas détériorer davantage le pouvoir d’achat des romainvillois et romainvilloises.

 

Notre groupe trouve dans ce budget différents motifs de satisfaction :

Concernant le fonctionnement

Le soutien qui est accordé aux politiques publiques dans de nombreux domaines : culture, éducation, jeunesse, vie associative, sport, santé, propreté de l’espace public, restauration scolaire, concertation, transition écologique, habitat, logement, insertion

Concernant les ressources humaines, la ville poursuivra l’effort engagé dès 2021 consistant à pourvoir les postes vacants, intégrer les agents de la caisse des écoles et créer des postes nécessaires à l’amélioration du service public. Cependant, en intégrant le GVT, la masse salariale progressera moins vite que l’évolution de la population.

Notre groupe souligne l’engagement de la ville, en matière de santé/sécurité au travail, d’aide à la restauration des agents et à la formation. Nous nous félicitons de l’extension du chèque cadeau aux agents contractuels, vacataires et aux agents en insertion Nous soulignons aussi sa revalorisation

Concernant les investissements

La ville prévoit d’investir pour la rénovation et la réhabilitation de ses infrastructures et de son patrimoine vieillissant. (Écoles et autres bâtiments communaux, voiries et équipements sportifs) La Ville souhaite aussi aménager le centre multi-accueil Simone Veil et celui d’Aubin ainsi que le projet de cuisine expérimental à l’école Bastié. Elle a prévu aussi d’investir dans la végétalisation

La Ville n’ayant plus de réserve foncière, elle sera amenée à rechercher des solutions pour la réalisation de certains équipements publics en lien avec l’augmentation de la population. D’ores et déjà, elle y affecte 1,3 Millions de crédits.

Concernant les AP/CP, la ville doit continuer à assumer financièrement un certain nombre de projets antérieurs qui réduisent ses marges financières

Pour conclure, ce budget démontre l’attachement de la majorité pour une gestion progressive et responsable des finances publiques. Il allie également efficacité et proximité, solidarité et innovation, pour une ville qui bâtit l’avenir, tout en s’assurant que tous ses habitants puissent en bénéficier. C’est pourquoi nous voterons ce budget

Je vous remercie.

Brigitte Moranne

BIOTECH : Intervention de Lisa YAHIAOUI au Conseil territorial d'Est-Ensemble

 

Conseil municipal du 10 mars 2022, débat d'orientations budgétaires : Intervention de Brigitte MORANNE

 

Orientations budgétaires : Intervention  de Brigitte MORANNE au conseil municipal du 10/03/2022 

Groupe « Communiste-anticapitaliste et citoyen »

Ce débat d’orientations budgétaires est la première étape de la construction du budget primitif de notre collectivité pour l’année 2022, un temps démocratique et institutionnel important.  C’est au nom du groupe communiste, anticapitaliste et citoyen que je prends part à ce débat et que j’adresse mes remerciements aux agents des services pour la qualité du dossier qui nous a été transmis.

Une nouvelle fois, ce débat s’inscrit dans un contexte particulier du fait des prolongations que joue la crise sanitaire. Même si la situation semble s’améliorer, nous devons continuer à vivre avec ce virus entrainant encore chaque jour, l’admission d’une centaine de patients en soins critiques, alors même que le taux d’occupation des services de réanimation par des patients Covid est encore très élevé (42% en Ile de France au 06 Mars). Cette crise sanitaire inédite a eu pour conséquence une crise économique et sociale de grande ampleur, elle a plongé dans notre département, 30% de la population en dessous du seuil de pauvreté contre 15% à Paris et 11% dans les Hauts de Seine. Si ce taux est variable selon les communes et que notre Ville est moins touchée que bien d’autres du fait de l’arrivée de nouveaux habitants plus aisés, une grande partie des habitants demeure très précaire. D’ailleurs, nous constatons que les aides facultatives du CCAS ne baissent pas.

Les annonces de reprise de la croissance, à +4% en 2022 sont en décalage avec le quotidien de nombreuses familles. Le niveau de l’inflation, la hausse des cours du pétrole, des prix du gaz et des produits de 1^ère nécessité ont impacté fortement le pouvoir d’achat des ménages.

Mais comment aborder ce débat d’orientation budgétaire sans évoquer cette nouvelle page sombre de l’histoire de l’Europe qui s’est ouverte le 24 février. Si aujourd’hui, l’urgence absolue est de protéger et sauver les peuples, le dialogue et la diplomatie doivent reprendre afin de mettre fin à l’escalade de la violence.

Pour 2022, beaucoup d’inconnues sont devant nous. L’inflation va-t-elle se poursuivre ? Réussira-t-on à endiguer la pandémie, Va-t-on réussir à ramener la paix en Europe ? Quelles seront les conséquences sociales et économiques dans nos villes ?

Après les élections présidentielles et législatives, quelles seront les relations entre le gouvernement et les collectivités locales ? L’Etat va-t-il poursuivre les mêmes politiques envers les collectivités, après le passage en force sur le temps de travail et la loi de transformation de la fonction publique, Le projet de réforme des retraites avec l’allongement du temps de travail, la baisse des dotations, la contractualisation des dépenses de fonctionnement ? L’Etat va-t-il enfin ouvrir les yeux sur l’efficacité des politiques de proximité ? Va-t-il nous accompagner et nous donner plus d’autonomie ? Pas de réponse.

Pas de réponse non plus sur les injustices fiscales qui consistent à épargner les plus riches de l’effort national, et faire payer la crise aux plus modestes !

Alors que les communes ont besoin de moyens renouvelés. La refonte de la fiscalité et la transformation des taxes communales en dotations viennent rompre le lien direct entre l’habitant et l’impôt local, finançant le service public de la commune, principe d’indépendance de la gestion communale. C’est inquiétant, sachant que ces dotations pourront servir de variables d’ajustement être revues à la baisse, pour garantir des économies à l’état, dans le contexte que l’on connait.

J’en viens maintenant au contexte local de préparation du budget prévisionnel 2022.

Dans la poursuite du travail engagé en 2021, les orientations budgétaires présentées affichent les choix opérés par la majorité en matière de politiques publiques à partir d’une gestion saine et utile à toutes et tous. Elles confirment la volonté d’améliorer la qualité du service public tout en maitrisant l’augmentation des coûts de fonctionnement.

Pour construire le budget 2022, la municipalité a intégré l’augmentation de la population qui a progressé de 5,14% en un an.

Aujourd’hui, notre ville comporte 30 087 habitants. Elle a aussi intégré l’augmentation de certaines prestations dans le contexte inflationniste.

Dans ce contexte de forte augmentation de la population, la ville s’est dotée d’outils analytiques ou d’études lui permettant d’orienter ses politiques publiques en fonction des besoins et c’est dans un système contraint où les ressources augmentent moins vite que la population qu’elle construit son budget 2022

Si la forte progression de la population induit une augmentation des recettes en termes de tarification et une progression de la fiscalité suite à l’augmentation de logements, elle induit aussi de nouveaux besoins en termes d’équipements et de services publics qui pèseront lourdement sur les budgets futurs.

Concernant les investissements, mis à part les projets structurants cités sur lesquels la ville s’est déjà engagée, un programme pluriannuel d’investissements comprenant une cinquantaine de projets est en cours de définition, il sera partagé avec les habitants et démarrera en 2023. Toutefois, la Ville n’ayant plus de réserve foncière, sera amenée à rechercher des solutions foncières pour la réalisation de certains équipements publics.

Concernant le budget de fonctionnement, respectueuse de ses engagements, la ville entend poursuivre l’amélioration des politiques publiques de proximité et ce dans de nombreux domaines : culture, éducation, jeunesse, soutien aux associations, sport, santé, propreté de l’espace public, restauration scolaire, concertation, habitat, logement, insertion et ce dans un contexte où les ressources sont inférieures à l’évolution de la population. Dans un souci de maitrise des dépenses, la ville valide le principe d’une progression de ses dépenses réelles de fonctionnement à hauteur de +3,1% par rapport au BP 2021pour des recettes en progression de +3,8%

Quelques mots concernant les ressources humaines, l’année 2021 a été marquée par des recrutements sur postes vacants, par la dé-précarisation d’un certain nombre d’agents notamment les personnels du secteur animation et par la mise en œuvre du projet d’administration qui devrait se terminer au 2^ème trimestre 2022.Il se traduira par des embauches sur des postes en direction des services administratifs restés vacants. Cela permettra aux services de se structurer afin de mieux répondre aux besoins de la population Ainsi La Ville poursuivra l’effort engagé dès 2021 consistant à pourvoir les postes vacants, intégrer les agents de la caisse des écoles et à créer des postes nécessaires à l’amélioration du service public comme avec la création d’un service jeunesse. En intégrant le GVT et l’inflation, la masse salariale augmentera de 5,83%.

En conclusion : un budget primitif qui s’annonce prudent avec l’objectif de maitriser l’encours de la dette, de dégager une épargne nette positive tout en améliorant le service public avec la recherche de nouveaux financements (CAF, Etat …)

La construction de ce budget confirme la volonté de la majorité de s’engager dans l’amélioration des politiques publiques au bénéfice de l’ensemble de la population.

« Application des 1607 heures » : Intervention de Brigitte MORANNE au conseil municipal du 16/12/2021 .

 

Intervention de Brigitte MORANNE au conseil municipal du 16/12/2021 concernant l’application des 1607 heures.

Groupe « communiste, anticapitaliste et citoyen »

La loi de « transformation de la fonction publique territoriale », votée par la majorité de l’Assemblée nationale le 06 Août 2019, a des conséquences profondes sur l’organisation de la fonction publique territoriale, les droits et obligations des agent.es, le dialogue social et le statut des fonctionnaires territoriaux.

Nous, élus du groupe communiste, anticapitaliste et citoyen considérons que cette loi ne répond pas aux défis d’un service public pour le 21eme siècle, qu’elle porte en elle un appauvrissement des moyens et de l’autonomie des collectivités locales, et donc du service rendu aux habitant.es. Elle pose, entre autres, l’obligation pour l’ensemble des employeurs publics de se mettre en conformité à compter du 1^er Janvier 2022 avec la durée annuelle du temps de travail à 1607 heures, mettant fin aux dérogations existant jusqu’ici.

Nous n’oublions pas que le service public est en première ligne pour combattre une crise sanitaire, économique et sociale inédite par son ampleur et sa violence, et où ses agent.es font quotidiennement la démonstration de leur investissement et de leur attachement à remplir leurs missions au service de l’intérêt général. Nous n’oublions pas qu’avec le gel du point d’indice depuis 10 ans, les agent.es de la fonction publique perdent chaque année de leur pouvoir d’achat, alors que les missions qui leur incombent n’ont jamais été aussi lourdes. Mais le plus scandaleux est qu’en pleine crise, le paiement des dividendes mondiaux a augmenté de 22% en glissement annuel pour 2021 concernant les 1200 entreprises cotées et que la ministre de la fonction publique a annoncé le 09 décembre que ça n’était pas le moment de revaloriser le salaire des fonctionnaires.

Dans le contexte de crise économique et sociale que nous connaissons, nous portons l’idée que l’ensemble de la société devrait bénéficier d’une réduction du temps de travail : c’est une question de justice sociale, d’émancipation et aussi un formidable outil potentiel de relance économique.

Aujourd’hui, les collectivités ont l’obligation d’appliquer ces nouvelles dispositions, sous une menace comptable de la préfecture.

Plusieurs maires de notre territoire à l’initiative du maire de Bobigny ont adressé une lettre ouverte au préfet pour une demande de dérogation dans l’application de ce décret.

Ils dénonçaient l’annulation de tous les accords relatifs au temps de travail des fonctionnaires territoriaux, qui avaient été négociés dans les collectivités au fil des ans dans le cadre d’un dialogue social paritaire. Il s’agit bien souvent de jours de congés supplémentaires, d’applications plus favorables des autorisations d’absence, de congés exceptionnels au moment du départ en retraite … Autant de mesures aujourd’hui précieuses pour aider les agents à résister à des conditions de travail particulièrement tendues.

Ces injonctions sont dangereuses pour la pérennité des services publics. Elles remettent en cause l’attractivité de la fonction publique et la reconnaissance de la pénibilité de certains métiers. Pour en faire la démonstration, je prendrai l’exemple de la fonction publique hospitalière où ces mesures sont appliquées depuis une quinzaine d’années.

Aujourd’hui, l’hôpital n’est plus en capacité d’accomplir ses missions de permanence des soins, partout en France, on ferme des lits et des services en pleine crise sanitaire.

La politique est de sanctionner ceux qui seraient des privilégiés en travaillant moins mais que fait-on pour ceux qui travaillent plus, car la réalité c’est qu’un personnel soignant peut dépasser la durée règlementaire de 48 h hebdomadaires sans que ça ne choque le gouvernement. Au contraire, il déplafonne le taux annuel d’heures supplémentaires au nom de la continuité de service et déclenche des plans blancs par manque de personnel afin de pouvoir réquisitionner des soignants déjà épuisés.

 

Aujourd’hui, les soignants fuient l’hôpital public car le secteur privé leur offre de meilleurs salaires et conditions de travail.

Alors que des accords d’entreprise se font dans le secteur privé, on supprime la liberté d’accords dans la fonction publique mettant ainsi en danger son avenir.

Alors que le principe de la libre administration des collectivités territoriales est inscrit dans la constitution, elles perdent leur autonomie dans la gestion du personnel et plus largement dans la gestion communale. La refonte de la fiscalité et la transformation des taxes communales en dotations viennent rompre le lien direct entre l’habitant et l’impôt local, finançant le service public de la commune, principe d’indépendance de la gestion communale. C’est inquiétant, sachant que ces dotations pourront servir de variables d’ajustement alors que dans le contexte que l’on connait, les communes ont besoin de moyens renouvelés.

Sur notre commune, en 2018, la majorité municipale avait, sans attendre la loi de transformation, supprimé 5 congés annuels et allongé, le contrat hebdomadaire, le passant de 35h à 37h30. Nous nous étions opposés à cette délibération.

Aujourd’hui, sous injonction du préfet, il est demandé aux élus de supprimer les jours de médaille et les 3 mois offerts en fonction de l’ancienneté avant le départ en retraite d’un agent ou agente.

Même si nous savons que Mr le Maire a la volonté de poursuivre le dialogue social concernant les modalités et les compensations possibles suite à ces injonctions.

Nos convictions nous amènent à voter contre cette délibération, nous restons en cohérence avec notre position antérieure au sein du conseil municipal. Nous refusons de répondre aux injonctions du préfet.

 

 

 

 

 

 

Conseil municipal de 08 avril 2021 : "Budget primitif 2021. Intervention de Sofia DAUVERGNE

 

Conseil Municipal du 8 avril 2020

Intervention Sofia DAUVERGNE : Groupe « communiste-anticapitaliste et citoyen »

Délibération : Budget primitif 2021 et Compte administratif 2020

Nous souhaitons tout d’abord remercier l’administration pour la qualité des documents qui nous ont été transmis. 

Le vote du budget primitif déterminera les choix politiques et les services rendus à la population de notre ville pour l’année 2021. Il représente donc un enjeu important pour notre commune. Nous tenons à saluer ici le changement de méthode dans la préparation du budget primitif et notamment le travail qui est exercé en amont en commission de finance, qui rappelons-le, est dorénavant présidée par une élue de l’opposition.  La tenue régulière de cette instance, la qualité des documents qui y sont mis à disposition permettent aux élus d’opposition d’exercer leur mandat dans de bien meilleures conditions qu’auparavant. 

La majorité actuelle affiche une entière transparence en ce qui concerne l’élaboration du budget et permet enfin à l’ensemble des élus de disposer des documents 15 jours avant la séance du conseil municipal.

Cette année encore, le budget est réalisé dans un contexte difficile pour les collectivités aggravé par une crise sanitaire inédite puis une crise économique et sociale qui en découlent. L’enjeu étant d’améliorer et de renforcer le service public à la population dans un système contraint tout en tenant compte de l’héritage. 

Entre 2014 et 2020, les gouvernements successifs s’étant servi de l’argument de la contribution des collectivités à la réduction de la dépense publique ont diminué de façon drastique les dotations aux collectivités. Ainsi pour notre commune la DGF (Dotation Global Forfaitaire) qui avait diminuée de moitié entre 2013 et 2018 est à nouveau gelée et les dotations de péréquation ainsi que l’attribution de compensation restent stables malgré une population qui ne cesse d’augmenter. 

La refonte de la fiscalité et la transformation des taxes communales en dotations viennent rompre le lien direct entre l’habitant et l’impôt local, finançant le service public de la commune, principe d’indépendance de la gestion communale. C’est inquiétant, sachant que ces dotations pourront servir de variables d’ajustement, être revues à la baisse, pour garantir des économies à l’état, dans le contexte que l’on connait, alors que les communes ont besoin de moyens renouvelés. 

J’en profite pour rappeler les conséquences financières de la crise COVID 19 sur les dépenses des collectivités territoriales. Romainville a répondu à l’urgence sanitaire et mis les moyens nécessaires. Aussi, nous espérons que l’Etat n’oubliera pas à la sortie de cette crise de compenser toutes ses dépenses.

Ce budget confirme bien les orientations présentées le 04 Mars et traduit les choix opérés par la ville en matière de politiques publiques à partir d’une gestion saine et utile à toutes et tous. Il a été élaboré avec la volonté d’améliorer la qualité du service public tout en maîtrisant l’augmentation des coûts de fonctionnement.

Les dépenses réelles de fonctionnement progressent de 7,8 % entre le BP 2020 et le BP 2021. Cette progression est liée à la fois aux conséquences de choix de gestion antérieure mais aussi à la volonté de renforcer les services publics : Concernant les dépenses liées aux choix de gestion antérieure, elles sont pour l’essentiel :

-La prise en compte de risques financiers relatifs aux contentieux datant de 2017 et 2019

-Les frais de fonctionnement des nouveaux équipements publics de la ville dont la cité maraîchère et le gymnase Paul Baldit. 

-L’évolution de la population qui compte aujourd’hui 28 615 habitants liée à la politique de sur-densification menée ces dernières années, cette évolution induit une augmentation des prestations liées aux 4 ouvertures de classes prévues. 

-Les charges financières à hauteur de 1 665 000 Euros essentiellement liés aux emprunts toxiques.

Concernant les dépenses liées à la nouvelle trajectoire budgétaire, elles sont pour l’essentiel :

-L’augmentation des dépenses dévolues à la jeunesse mais largement financées par la Caisse d'Allocation Familiale (CAF).

-L’augmentation des dépenses en direction de la petite enfance, de la culture, de la santé et de l’insertion.

-L’augmentation des dépenses liées à l’amélioration des équipements de la ville.

-Une augmentation envisagée à hauteur de 30% de l’enveloppe dévolue aux associations.

-L’augmentation des charges en personnel de 6%, cette augmentation montre un changement radical en termes de gestion des ressources humaines. La compression des charges en personnels permettait de dégager des marges brutes importantes (jusqu’à 8 Millions d’euros) mais réduisait les services utiles à la population et dégradait les conditions de travail des personnels.

Au BP 2021, l’augmentation des charges en personnels permettra de recruter une partie des 30 postes vacants mais aussi de créer des postes innovants destinés à l’insertion, à la jeunesse dont certains seront financés en totalité ou partiellement par l’état et la CAF. Notre groupe se félicite des nouvelles orientations budgétaires en direction de l’éducation, de la jeunesse et des quartiers prioritaires. Dans cette période de tension, la présence humaine est nécessaire, elle est indispensable pour recréer du lien social dans les quartiers.

Notre groupe se prononcera pour ce budget primitif, toutefois, nous attendons de l’état qu’il prenne en compte les dépenses liées à la crise sanitaire et qu’elles soient compensées. Enfin, nous espérons que la situation sanitaire nous permettra de construire notre trajectoire budgétaire 2022 en concertation avec les habitants.

 

Conseil municipal du 08 avril : Convention du Centre de planification familiale. Intervention de Sofia DAUVERGNE

 

Conseil Municipal du 8 avril 2021

Délibération : Renouvellement de la convention de délégation de la gestion d’activités du centre municipal de santé « Louise Michel » entre le département de la Seine Saint Denis et la ville de Romainville.

Intervention Sofia DAUVERGNE

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer ce soir sur le renouvellement de la convention de délégation de la gestion d’activités du Centre de planification familiale entre le Département de la Seine-Saint-Denis et la Ville de Romainville.

La dernière convention a été signée le 21 février 2019 pour une durée d’un an renouvelable une fois par simple envoi de courrier. Cette convention étant arrivée à échéance, le Département nous propose son renouvellement en raison de la modification de la durée. La convention est dorénavant prévue pour 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction.

Le Département de Seine-Saint-Denis a délégué depuis mai 1981 à la Ville de Romainville les activités de planification familiale. Cette délégation de gestion de service a été mise en place au sein du Centre municipal de santé, il y 40 ans. Il faudra attendre 1983, les lois de décentralisation pour que tous les départements aient compétence en matière de protection maternelle et infantile.

Le Centre de planification familiale de Romainville est pluridisciplinaire. Il accueille et effectue plus de 2500 consultations. Il a été le 1^er à effectuer les consultations de victimologie, l’un des 1^er, en 2005, à avoir mis en place l’Interruption Volontaire de Grossesse médicamenteuse et en 2018 par aspiration. Il est en capacité d'apporter des réponses globales aux besoins des habitants, notamment des femmes et les jeunes filles. Il recherche des outils nouveaux dans le domaine de l'éducation pour la santé. Il assure les interventions d'éducation à la santé sexuelle des jeunes en partenariat avec la santé scolaire des 2 collèges de Romainville et du Lycée Liberté.

Il propose des consultations ou entretiens centrés sur la relation conjugale ou familiaIe. Il dispose d’un accueil Jeunes avec un temps dédié sans RDV et propose des temps collectifs d’information et d’échanges ainsi qu’une prise en charge médicale ou un entretien avec une Conseillère Conjugale et Familiale selon les besoins identifiés. Il organise les consultations médicales et l’offre de service relative à l’IVG.

La convention comprend le financement par le département des activités d’accueil, de secrétariat et de conseil ainsi que les interventions du personnel médical. C’est donc, une conseillère conjugale à plein temps, une infirmière, une secrétaire médico-social et 6 médecins généraliste et gynécologue qui assurent les interventions nécessaires au bon fonctionnement de cette structure au sein du centre municipal de santé, « Louise Michel ».

Les dépenses prévisionnelles 2021 se montent pour les frais de gestion à hauteur de 8460 euros et à 116 184 euros pour les postes permanents et non permanents soit une augmentation de 1,99 % par rapport au budget attribué en 2020.

Brigitte MORANNE, le disait très bien tout à l’heure dans le cadre de nos échanges sur le rapport égalité Homme / femme « le conseil départemental de Seine Saint Denis défend et met en œuvre depuis de nombreuses années, ce service public que sont les centres de planification et d’éducation familiale; Mais la situation n’est pas là même partout en France. 

Les obstacles sont nombreux : en raison des restrictions budgétaire, des politiques d’austérité et de la pénurie de médecins les centres de planning familiaux ferment. La période que nous traversons avec les confinements répétitifs a accentue ses inégalités territoriales, un rapport parlementaire édité le 16 septembre 2020 démontre qu’il y encore beaucoup à faire : 5000 femmes sont obligées d’aller avorter à l’étranger en raison du dépassement du délai légal en France. Seulement 2,9 % des généralistes et gynécologues pratique les IVG et le pourcentage tend à diminuer.

Les sites de désinformation, les discours culpabilisateurs et moralisateurs par des mouvements réactionnaires se développent. Nous devons continuer à nous battre pour promouvoir et défendre le travail du centre de planning familiale qui assurent l’information essentielle aux jeunes, filles et garçons, en matière de santé sexuelle et reproductive. C’est également à travers l’information et l’éducation que l’avortement cessera, une fois pour toutes, d’être un problème de femme ou une honte, pour devenir un sujet partagé par les hommes et les femmes. 

J’en profite pour saluer le travail de la députée Albane Gaillot qui avait déposé une proposition de loi pour faciliter durablement l’accès à l’IVG et lever les freins qui existent encore pour rendre effectif ce droit pour toutes les femmes. Il prévoyait notamment : l’allongement du délai légal de l’IVG à quatorze semaine, la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG l’extension des compétences des sages-femmes.

Ce texte n’a finalement pas été examiné en 2ème  lecture à l’assemblée nationale en raisons d’une avalanche d’amendements déposés par la droite. J’espère que les Ministres concernés Monsieur Véran et Mme Moreno soutiendront cette proposition de loi. Aussi, même s’il y a eu des avancées ces 50 ans dernières années, nous voyons bien qu’il y a encore beaucoup à faire pour que les femmes disposent librement de leurs corps, condition première de leur émancipation et l’IVG est encore un combat inachevé.

 

 

Conseil municipal du 08 avril 2021 : "Rapport égalité Femmes-Hommes. Intervention de Brigitte MORANNE

 

Rapport égalité femme-homme

INTERVENTION DE BRIGITTE MORANNE AU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021

 Groupe « communiste-anticapitaliste et citoyen »

L’égalité femmes-hommes ne peut se concevoir sans promouvoir l’égalité professionnelle, la lutte contre la précarité, l’éducation, la sensibilisation contre le sexisme, un service public de la petite enfance, le renforcement de la parité et enfin la lutte contre les violences.

Malgré la loi de 2014, les inégalités perdurent dans le monde du travail. Les filles réussissent mieux que les garçons à l’école, en général. Mais cette bonne performance ne se retrouve pas dans la sphère professionnelle. Le salaire des hommes est en moyenne supérieur de 26% à celui des femmes. 80% des salariés qui ont un contrat à temps partiel sont des femmes. Sur notre commune, sur 20 employés à temps partiel, 16 sont des femmes, s’il ne s’agit pas de temps partiel imposé, cela démontre que c’est souvent le parent au plus bas salaire qui fait le choix du temps partiel pour l’éducation des enfants.

Les femmes sont surreprésentées dans les professions incarnant les « vertus dites féminines « comme la santé ou encore les services à la personne. Et elles sont « 7 sur 10 à déclarer que leur activité habituelle est essentielle au pays contre 6 hommes sur 10 » Ces Stéréotypes de genre se retrouvent aussi sur notre commune puisque dans la filière médico-sociale, en catégorie C et B, les 53 agents sont des femmes. Des métiers souvent peu rémunérés et aux conditions de travail difficiles, dont la pénibilité n’est pas reconnue.

En ce qui concerne l’égalité salariale, en 2021, les femmes n’ont toujours pas obtenu l’égalité professionnelle qui passe par un salaire égal à celui des hommes pour un travail de valeur égale. Elles perçoivent en moyenne 26% en moins en France. Les femmes représentent 50% de la population active, mais elles ne contribuent qu’à 37% du PIB. Pourtant, l’arsenal législatif existe pour parvenir à l’égalité professionnelle.

Les mobilisations des femmes, des associations féministes et des organisations syndicales unies ont permis d’obtenir une avancée en matière d’égalité salariale avec la mise en place d’une obligation de résultat pour les entreprises, mais le décret de septembre 2018 vide de son efficacité le dispositif voté en juillet 2018 et permet aux entreprises de dissimuler les écarts de rémunérations. (Les indicateurs choisis rendent invisibles les discriminations et un seuil de tolérance de violation de la loi a été introduit.)

Dans ce rapport est cité l’accès à l’IVG sur notre commune. C’est important de le souligner, en Seine-Saint-Denis, le conseil départemental met en œuvre depuis de nombreuses années, ce service public que sont les centres de planification et d’éducation familiale avec le soutien des villes, des hôpitaux, des universités et des associations partenaires.

Mais la situation n’est pas la même partout en France. Les obstacles sont nombreux : fermeture de 130 centres en 10 ans, manque de structure de proximité et de valorisation de l’acte, manque de professionnels, sites de désinformation, discours culpabilisateurs et moralisateurs par des mouvements réactionnaires. Le 5 Avril 1971 le nouvel observateur publiait le manifeste des 343, un texte en faveur du droit à l’IVG signé par des anonymes et des personnalités soutenues par l’avocate Gisèle Halimi. Le combat collectif aura abouti en 1972 lors du procès de Bobigny à l’acquittement d’une adolescente accusée d’avoir avorté après un viol. En1975, ce combat permettra la législation de l’IVG, courageusement porté au parlement par Simone Veil.

Mais 50 ans après, nous retenons que rien n’est jamais gagné. Alors que faute de structures, 5000 femmes vont avorter tous les ans à l’étranger, des députés proches de la Manif pour tous viennent de faire capoter un projet de loi pour en faciliter l’accès. Ce projet prévoyait l’allongement du délai légal à 14 semaines ainsi que l’annulation de la clause de conscience.

Sur les violences faites aux femmes, dès 2002, le département de Seine-Saint-Denis, avec le Docteur Lazimi était la première collectivité à mettre en place un observatoire des violences envers les femmes et créer une politique de protection des femmes victimes de violence. Dans notre département, un réseau associatif important et plusieurs dispositifs sont en place pour prendre en charge les victimes avec le soutien des villes comme cela est cité dans le rapport, sur notre commune.

Malgré des campagnes de communication et de plusieurs plans interministériels, les moyens restent insuffisants. Les dernières statistiques montrent qu’une femme meurt tous les 2 jours et demi des violences de son conjoint ou de son ex compagnon. 213 000 femmes déclarent en moyenne chaque année être victimes de violences physiques et/ou sexuelles commises par leur conjoint ou ex-conjoint. Des violences qui se sont multipliées pendant le confinement.

La crise sanitaire et le confinement auront mis au grand jour les inégalités de genre. Au cœur de la pandémie une très grande majorité de femmes étaient en première ligne (soignantes, aides à domicile, aides ménagères, agentes d’entretien, caissières, professionnelles de la petite enfance). Ce sont toutes ces personnes qui ont continué à travailler, bien souvent avec la peur d’être contaminées et de transmettre le virus à leurs proches. Beaucoup d’entre elles sont allées travailler sans aucune protection en début de crise et certaines l’ont payé de leur vie comme Aïcha, caissière depuis 30 ans à l’hypermarché de Saint Denis aura été la première victime du covid -19 parmi le personnel du groupe de grande distribution, elle n’avait que 52 ans. Concernant le télétravail, bien souvent, les femmes, dont de nombreuses enseignantes et personnels administratifs ont dû assurer la scolarité de leurs enfants, les tâches ménagères et partager leur espace de travail avec leur famille. Dans ces conditions inadaptées, le télétravail a engendré une forte augmentation, de stress, d’anxiété et de troubles musculosquelettiques.

Alors, un an après qu’en est-t-il de la reconnaissance de ces métiers à prédominance féminine. Ni reconnaissance salariale, ni reconnaissance des compétences. Le chemin est encore long pour parvenir à une égalité femme-homme dans la vie, au travail et plus largement dans notre société. Les chiffres dans ce rapport le montrent : Sur les 31 agents reçus par l’assistante sociale du travail, 71% sont des femmes. Au CCAS, 72% des demandes d’aides facultatives concernent les femmes et enfin 60 % des bénéficiaires du RSA sont des femmes.

En conclusion, si les statuts de la fonction publique permettent d’assurer une égalité salariale dans le sens où à grade égal, salaire égal, néanmoins, les professions à prédominance féminine sont dans l’ensemble les moins valorisées.

Et enfin, je finirai sur la loi de transformation de la fonction publique citée dans ce rapport. Si cette loi prévoit bien un volet concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, elle contourne le statut de la fonction publique, garant de la neutralité du service rendu et de l’égalité des droits des agentes et agents mais aussi des usagères et usagers.  Elle réduit également les capacités des organisations syndicales à défendre collectivement les droits des agentes et des agents publics en termes de carrière et de santé et sécurité au travail par l’affaiblissement des CAP et la suppression des CHSCT.