Conseil municipal : "Débat d'Orientations Budgétaires" Intervention de Brigitte Moranne

 

DOB 2023

Groupe Communiste, anticapitaliste et citoyen

Conseil municipal du 16 Février 2023

A l’occasion de la préparation du Budget primitif 2023, nous constatons une forte dégradation des conditions dans lesquelles nous devons réaliser ce budget, avec en particulier la flambée des prix énergétiques et alimentaires mais aussi de l’ensemble des produits. Cette dégradation est aussi due à la remontée forte des taux d’intérêt par les Banques Centrales et les conséquences des mesures justes cependant insuffisantes décidées au plan national avec la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires et le Ségur de la Santé. Ces mesures n’étant pas compensées par l’Etat

Les administrations publiques et les collectivités territoriales sont face à un gouvernement qui fuit ses responsabilités.

Face aux crises systémiques, et au dérèglement climatique la responsabilité supposait de préserver les sentinelles de la République que sont les collectivités territoriales. Mais le gouvernement Supprime la CVAE (contribution à la valeur ajoutée des entreprises), refuse d’indexer la dotation globale forfaitaire sur l’inflation et refuse de sortir le gaz et l’électricité du marché européen, à rétablir leur tarif réglementé, à les reconnaitre comme des biens de première nécessité, et à les sortir des effets de la spéculation.

Les collectivités territoriales ont l’obligation d’équilibrer leur Budget. Mais le ministre des finances prive de filet de sécurité des milliers de communes.

Les élus locaux se sentent dépossédés de leur capacité d’action en étant privés de fiscalité propre.

Mais ce qu’il ne faut jamais oublier, c’est que pénaliser les communes, c’est pénaliser une deuxième fois les habitants.

La crise sanitaire a montré à quel point les communes jouaient un rôle essentiel dans le déploiement des politiques publiques. Chacun aurait aimé que l’Etat en tienne compte.

Or, après les baisses de dotations, puis le « contrat de Cahors « incluant la contractualisation des dépenses de fonctionnement, Emmanuel Macron sort aujourd’hui de son chapeau un Odedel En cas de non-respect des objectifs, la collectivité serait alors sanctionnée par des exclusions du bénéfice de certaines dotations

Ce projet de loi n’a pas encore été adopté mais laisse présager le pire, A nouveau le principe de libre administration des communes est remis en cause, et à nouveau encore les politiques libérales cherchent à tordre et contraindre les finances locales des communes aux dépens des populations les plus fragiles.

Afin de construire son budget, la municipalité a intégré l’augmentation de la population de 10% en 2 ans due aux projets urbanistiques de ces dernières années. Cette augmentation devrait se poursuivre pour atteindre entre 37 000 et 40 000 habitants en 2027.

La ville devra supporter entièrement les besoins croissants de la population dans un cadre budgétaire contraint du fait aussi du décalage de 3 ans dans la prise en compte de ces chiffres par l’INSEE.

Pour 2023, après 13 années de baisse ou de gel, l’évolution de la dotation globale forfaitaire est de +1,2% Cependant, elle reste bien en dessous du taux d’inflation estimé au moins à +4,2 % en moyenne sur l’année.

Si la ville, dans le cadre de sa préparation budgétaire a valorisé les dotations de péréquations verticales et horizontales, elle est restée prudente sur d’autres recettes éventuelles notamment les enveloppes dues aux prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat et ne les a pas valorisées

Une forte pression pour équilibrer le budget s’explique à la fois par les mesures exogènes citées en introduction puisqu’elles représentent plus de 50% de l’évolution prévisionnelle des dépenses de fonctionnement mais aussi par la réponse aux besoins croissants des nouveaux arrivants.

En 2022, nous notons une forte augmentation de fréquentation des services municipaux, avec pour exemples : +40% des effectifs sur les centres de loisirs, +54 % sur les séjours famille, +119% sur les sorties des retraités et + 15% sur les activités de l’état civil.

Dans ce contexte très défavorable, la ville doit maintenir l’équilibre budgétaire tout en stabilisant la dette et en poursuivant sa stratégie d’amélioration du service public et d’égalité territoriale.

Cependant, les choix antérieurs de gestion pèsent très lourds dans la construction des budgets de la Ville. Pour rappel, l’ancienne majorité construisait ses budgets sur 3 piliers :

-Vente du patrimoine

-Emprunt

-Rationalisation des dépenses de fonctionnement

Alors que les besoins en équipements ne cessent de croitre, toutes les réserves foncières ont été vendues entre 2001 et début 2020. Au cours du dernier mandat de l’ancienne majorité, ce sont + de 30Millions de foncier qui ont été cédés.

Malgré les recettes liées aux cessions foncières, l’encours de la dette s’élève à 35,2 M d’Euros au 1^er Janvier 2023 dont 8,1 M d’emprunts toxiques souscrits entre 2005 et 2006.

Entre 2015 et 2020, ce sont plus de 20 équivalents temps plein qui ont été supprimés au détriment de l’offre de service public. Un patrimoine communal qui n’a pas été suffisamment entretenu 

Une ZAC de l’horloge initialement conçue avec un niveau d’équipements publics très faible au regard de l’explosion démographique, est en réalité déficitaire. Dans le cadre des transferts de compétence, le financement de son déficit sera supporté à 50% par Est Ensemble et 50% par la Ville. La construction d’une nouvelle école dans ce quartier sera nécessaire. La gestion de pénalités financières lourdes dans le cadre des contentieux d’urbanisme appartenant au précédent mandat.

Dans ce contexte, la ville doit mettre en œuvre une stratégie financière lui permettant de faire face aux besoins présents tout en préparant l’avenir

Pour 2023, étant donné que les réalisations en investissement prévoient d’être nombreuses, l’emprunt à mobiliser est estimé à 7,7 M. Si cet emprunt était mobilisé entièrement, la capacité de désendettement de la dette passerait de 5,7 ans à fin 2022 à 6,2 ans à fin 2023. La situation d’une collectivité est considérée comme saine et solvable lorsque celui-ci est inférieur à 8 ans.

Concernant le réarmement des services publics :

Entre le plan de dé précarisation des agents et les nouveaux recrutements effectués, la progression des effectifs titulaires est de plus de 20% en 2 ans. Elle concerne majoritairement les agents de catégorie C.  La dé-précarisation se traduit aussi sur le volet de l’insertion et de l’emploi des jeunes. La ville souhaite aussi résorber la diminution des effectifs en procédant au recrutement sur les postes laissés vacants et en créant de nouveaux postes pour renforcer les équipes en place.

Cependant, comme toutes les collectivités, la ville fait face à un manque d’attractivité et ce n’est pas l’obligation d’appliquer les 1607h qui l’améliorera dans nos communes.

Les mesures exogènes pèsent à hauteur de 1,96% de l’évolution de la masse salariale, Plusieurs actions viennent aussi renforcer le service public avec la création des Agences locales d’insertion, l’ouverture d’un centre social dans le quartier Gagarine, l’élargissement de l’offre dans les centres sociaux, la préfiguration d’un contrat local de santé mentale et bien d’autres actions que nous retrouvons dans le document

L’année 2022 a permis de finaliser la construction du programme Pluriannuel d’investissement composé d’une cinquantaine d’opérations, le reste à charge pour la collectivité serait de 81 M répartis sur 5 ans. L’impact sur les frais de fonctionnement a été évalué pour chaque opération.

Cependant, la ville ne pouvant plus financer son programme d’investissement par des cessions, le recours à l’emprunt sera nécessaire.

La ville sera confrontée à plusieurs nécessités pour faire face aux besoins de la nouvelle population :

-Augmentation des dépenses de fonctionnement

-Entretien du patrimoine communal.et accélération de la transition énergétique des bâtiments.

-Reconstitution de réserves foncières afin de réaliser de nouveaux équipements sportifs, scolaires ou autres équipements publics en corrélation avec l’augmentation de la population.

Pour 2023, la ville envisage de consacrer plus de 1,2 M d’euros d’acquisitions foncières.

Dans ce contexte très défavorable pour les collectivités et à mi-mandat, la ville a dû limiter au maximum une dégradation trop importante de ses principaux indicateurs financiers. Cependant, malgré ses efforts qui ne suffiront pas, elle a dû opter sur l’activation du levier fiscal relative à la revalorisation de la taxe foncière à hauteur d’environ 3,5 % Cette augmentation s’avère nécessaire pour faire face aux mesures exogènes et au désengagement de l’Etat.

En Conclusion, au nom de mon groupe, je remercie sincèrement le travail réalisé par les services. Le document qui nous a été transmis et présenté en commission des finances nous permet d’avoir tous les éléments nécessaires concernant les contextes nationaux et locaux dans lesquels la ville doit construire son budget 2023.

Alors que l’impact de l’inflation est considérable sur les dépenses des villes et des ménages, l’Etat poursuit ses choix libéraux en s’attaquant à l’ensemble des services publics et aux conquis sociaux.

L’Etat n’apporte quasi aucun soutien aux collectivités locales. En adoptant le projet de loi de finances 2023 au parlement via l’emploi du 49-3 de la constitution, des amendements qui auraient permis d’équilibrer les budgets ont été refusés. Cependant, pas d’austérité concernant le budget de l’armée, le 20 Janvier, sur fond de retour à la guerre en Europe, Emmanuel Macron annonçait son augmentation de 295 Milliards à 413 Milliards d’Euros sur la période 2024-2030.

En matière de fiscalité locale, il ne reste quasiment qu’un seul levier à la disposition des villes : celui de la taxe foncière payée par les propriétaires. Le gouvernement continue le carnage social, alors que les actionnaires du CAC 40 se sont partagés 80 Milliards de dividendes en 2022.

L’ensemble des services publics sont laissés à l’abandon pour mieux privatiser. Depuis Septembre, des luttes et des mobilisations se sont multipliées dans de nombreux secteurs autour de la baisse des prix, pour l’indexation des salaires sur les prix, la défense des services publics et l’embauche massive avec de vrais emplois là où les besoins sont.

Avec le projet de réforme des retraites, les luttes se sont multipliées, l’unité syndicale et des formations progressistes tient bon. Dans ce contexte d’injustice sociale et de ras le bol général, près de 70% de la population refuse cette réforme.

Le rapport de force est engagé, notre groupe soutiendra toutes les mobilisations contre cette réforme brutale et injuste. Nous ne voulons pas d’une société de la précarité, nous défendons une société solidaire, riche de nos biens communs que sont nos services publics et nos conquis sociaux.