« Application des 1607 heures » : Intervention de Brigitte MORANNE au conseil municipal du 16/12/2021 .

 

Intervention de Brigitte MORANNE au conseil municipal du 16/12/2021 concernant l’application des 1607 heures.

Groupe « communiste, anticapitaliste et citoyen »

La loi de « transformation de la fonction publique territoriale », votée par la majorité de l’Assemblée nationale le 06 Août 2019, a des conséquences profondes sur l’organisation de la fonction publique territoriale, les droits et obligations des agent.es, le dialogue social et le statut des fonctionnaires territoriaux.

Nous, élus du groupe communiste, anticapitaliste et citoyen considérons que cette loi ne répond pas aux défis d’un service public pour le 21eme siècle, qu’elle porte en elle un appauvrissement des moyens et de l’autonomie des collectivités locales, et donc du service rendu aux habitant.es. Elle pose, entre autres, l’obligation pour l’ensemble des employeurs publics de se mettre en conformité à compter du 1^er Janvier 2022 avec la durée annuelle du temps de travail à 1607 heures, mettant fin aux dérogations existant jusqu’ici.

Nous n’oublions pas que le service public est en première ligne pour combattre une crise sanitaire, économique et sociale inédite par son ampleur et sa violence, et où ses agent.es font quotidiennement la démonstration de leur investissement et de leur attachement à remplir leurs missions au service de l’intérêt général. Nous n’oublions pas qu’avec le gel du point d’indice depuis 10 ans, les agent.es de la fonction publique perdent chaque année de leur pouvoir d’achat, alors que les missions qui leur incombent n’ont jamais été aussi lourdes. Mais le plus scandaleux est qu’en pleine crise, le paiement des dividendes mondiaux a augmenté de 22% en glissement annuel pour 2021 concernant les 1200 entreprises cotées et que la ministre de la fonction publique a annoncé le 09 décembre que ça n’était pas le moment de revaloriser le salaire des fonctionnaires.

Dans le contexte de crise économique et sociale que nous connaissons, nous portons l’idée que l’ensemble de la société devrait bénéficier d’une réduction du temps de travail : c’est une question de justice sociale, d’émancipation et aussi un formidable outil potentiel de relance économique.

Aujourd’hui, les collectivités ont l’obligation d’appliquer ces nouvelles dispositions, sous une menace comptable de la préfecture.

Plusieurs maires de notre territoire à l’initiative du maire de Bobigny ont adressé une lettre ouverte au préfet pour une demande de dérogation dans l’application de ce décret.

Ils dénonçaient l’annulation de tous les accords relatifs au temps de travail des fonctionnaires territoriaux, qui avaient été négociés dans les collectivités au fil des ans dans le cadre d’un dialogue social paritaire. Il s’agit bien souvent de jours de congés supplémentaires, d’applications plus favorables des autorisations d’absence, de congés exceptionnels au moment du départ en retraite … Autant de mesures aujourd’hui précieuses pour aider les agents à résister à des conditions de travail particulièrement tendues.

Ces injonctions sont dangereuses pour la pérennité des services publics. Elles remettent en cause l’attractivité de la fonction publique et la reconnaissance de la pénibilité de certains métiers. Pour en faire la démonstration, je prendrai l’exemple de la fonction publique hospitalière où ces mesures sont appliquées depuis une quinzaine d’années.

Aujourd’hui, l’hôpital n’est plus en capacité d’accomplir ses missions de permanence des soins, partout en France, on ferme des lits et des services en pleine crise sanitaire.

La politique est de sanctionner ceux qui seraient des privilégiés en travaillant moins mais que fait-on pour ceux qui travaillent plus, car la réalité c’est qu’un personnel soignant peut dépasser la durée règlementaire de 48 h hebdomadaires sans que ça ne choque le gouvernement. Au contraire, il déplafonne le taux annuel d’heures supplémentaires au nom de la continuité de service et déclenche des plans blancs par manque de personnel afin de pouvoir réquisitionner des soignants déjà épuisés.

 

Aujourd’hui, les soignants fuient l’hôpital public car le secteur privé leur offre de meilleurs salaires et conditions de travail.

Alors que des accords d’entreprise se font dans le secteur privé, on supprime la liberté d’accords dans la fonction publique mettant ainsi en danger son avenir.

Alors que le principe de la libre administration des collectivités territoriales est inscrit dans la constitution, elles perdent leur autonomie dans la gestion du personnel et plus largement dans la gestion communale. La refonte de la fiscalité et la transformation des taxes communales en dotations viennent rompre le lien direct entre l’habitant et l’impôt local, finançant le service public de la commune, principe d’indépendance de la gestion communale. C’est inquiétant, sachant que ces dotations pourront servir de variables d’ajustement alors que dans le contexte que l’on connait, les communes ont besoin de moyens renouvelés.

Sur notre commune, en 2018, la majorité municipale avait, sans attendre la loi de transformation, supprimé 5 congés annuels et allongé, le contrat hebdomadaire, le passant de 35h à 37h30. Nous nous étions opposés à cette délibération.

Aujourd’hui, sous injonction du préfet, il est demandé aux élus de supprimer les jours de médaille et les 3 mois offerts en fonction de l’ancienneté avant le départ en retraite d’un agent ou agente.

Même si nous savons que Mr le Maire a la volonté de poursuivre le dialogue social concernant les modalités et les compensations possibles suite à ces injonctions.

Nos convictions nous amènent à voter contre cette délibération, nous restons en cohérence avec notre position antérieure au sein du conseil municipal. Nous refusons de répondre aux injonctions du préfet.