Conseil Municipal du 8 avril 2021
Délibération : Renouvellement de la convention de délégation de la
gestion d’activités du centre municipal de santé « Louise Michel »
entre le département de la Seine Saint Denis et la ville de Romainville.
Intervention Sofia DAUVERGNE
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer ce soir sur le renouvellement de la convention de délégation de la gestion d’activités du Centre de planification familiale entre le Département de la Seine-Saint-Denis et la Ville de Romainville.
La dernière convention a été signée le 21 février 2019 pour une durée d’un an renouvelable une fois par simple envoi de courrier. Cette convention étant arrivée à échéance, le Département nous propose son renouvellement en raison de la modification de la durée. La convention est dorénavant prévue pour 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction.
Le Département de Seine-Saint-Denis a délégué depuis mai 1981 à la Ville de Romainville les activités de planification familiale. Cette délégation de gestion de service a été mise en place au sein du Centre municipal de santé, il y 40 ans. Il faudra attendre 1983, les lois de décentralisation pour que tous les départements aient compétence en matière de protection maternelle et infantile.
Le Centre de planification familiale de Romainville est pluridisciplinaire. Il accueille et effectue plus de 2500 consultations. Il a été le 1er à effectuer les consultations de victimologie, l’un des 1er, en 2005, à avoir mis en place l’Interruption Volontaire de Grossesse médicamenteuse et en 2018 par aspiration. Il est en capacité d'apporter des réponses globales aux besoins des habitants, notamment des femmes et les jeunes filles. Il recherche des outils nouveaux dans le domaine de l'éducation pour la santé. Il assure les interventions d'éducation à la santé sexuelle des jeunes en partenariat avec la santé scolaire des 2 collèges de Romainville et du Lycée Liberté.
Il propose des consultations ou entretiens centrés sur la relation conjugale ou familiaIe. Il dispose d’un accueil Jeunes avec un temps dédié sans RDV et propose des temps collectifs d’information et d’échanges ainsi qu’une prise en charge médicale ou un entretien avec une Conseillère Conjugale et Familiale selon les besoins identifiés. Il organise les consultations médicales et l’offre de service relative à l’IVG.
La convention comprend le financement par le département des activités d’accueil, de secrétariat et de conseil ainsi que les interventions du personnel médical. C’est donc, une conseillère conjugale à plein temps, une infirmière, une secrétaire médico-social et 6 médecins généraliste et gynécologue qui assurent les interventions nécessaires au bon fonctionnement de cette structure au sein du centre municipal de santé, « Louise Michel ».
Les
dépenses prévisionnelles 2021 se montent pour les frais de gestion à hauteur de
8460 euros et à 116 184 euros pour les postes permanents et non permanents
soit une augmentation de 1,99 % par rapport au budget attribué en 2020.
Brigitte MORANNE, le disait très bien tout à l’heure dans le cadre de nos échanges sur le rapport égalité Homme / femme « le conseil départemental de Seine Saint Denis défend et met en œuvre depuis de nombreuses années, ce service public que sont les centres de planification et d’éducation familiale; Mais la situation n’est pas là même partout en France.
Les obstacles sont nombreux : en raison des restrictions budgétaire, des politiques d’austérité et de la pénurie de médecins les centres de planning familiaux ferment. La période que nous traversons avec les confinements répétitifs a accentue ses inégalités territoriales, un rapport parlementaire édité le 16 septembre 2020 démontre qu’il y encore beaucoup à faire : 5000 femmes sont obligées d’aller avorter à l’étranger en raison du dépassement du délai légal en France. Seulement 2,9 % des généralistes et gynécologues pratique les IVG et le pourcentage tend à diminuer.
Les sites de désinformation, les discours culpabilisateurs et moralisateurs par des mouvements réactionnaires se développent. Nous devons continuer à nous battre pour promouvoir et défendre le travail du centre de planning familiale qui assurent l’information essentielle aux jeunes, filles et garçons, en matière de santé sexuelle et reproductive. C’est également à travers l’information et l’éducation que l’avortement cessera, une fois pour toutes, d’être un problème de femme ou une honte, pour devenir un sujet partagé par les hommes et les femmes.
J’en profite pour saluer le travail de la députée Albane Gaillot qui avait déposé une proposition de loi pour faciliter durablement l’accès à l’IVG et lever les freins qui existent encore pour rendre effectif ce droit pour toutes les femmes. Il prévoyait notamment : l’allongement du délai légal de l’IVG à quatorze semaine, la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG l’extension des compétences des sages-femmes.
Ce texte n’a finalement pas été examiné en 2ème lecture à l’assemblée nationale en raisons d’une avalanche d’amendements déposés par la droite. J’espère que les Ministres concernés Monsieur Véran et Mme Moreno soutiendront cette proposition de loi. Aussi, même s’il y a eu des avancées ces 50 ans dernières années, nous voyons bien qu’il y a encore beaucoup à faire pour que les femmes disposent librement de leurs corps, condition première de leur émancipation et l’IVG est encore un combat inachevé.

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