Votée mercredi soir par la majorité, la proposition de
loi ambitionnant de renforcer la prévention ne fait qu’effleurer les problèmes,
selon Pierre Dharréville. Entretien.
La proposition de loi portée par deux
députés de LaREM pour « renforcer la prévention en santé au travail » a été
votée par l’Assemblée mercredi soir. Censé insuffler une nouvelle dynamique de
prévention, ce texte a été rejeté par le groupe communiste (1). Le député
Pierre Dharréville, par ailleurs auteur d’un rapport parlementaire sur les
maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie, critique sa faible
portée.
Les salariés gagnent-ils de nouveaux droits avec ce texte ?
PIERRE DHARRÉVILLE Le seul point à peu près positif a
trait à l’obligation d’archiver le document unique d’évaluation des risques
professionnels. Cela va permettre une meilleure traçabilité des expositions aux
risques. Pour le reste, il s’agit d’une loi de tout petit périmètre, dont
certaines mesures sont problématiques. Il s’agit, pour une portion de la
majorité, d’une opération de rachat. Le gouvernement reste celui qui a cassé le
Code du travail en 2017, supprimant notamment les comités d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail, annulant les dispositifs de prise en compte
de la pénibilité. Il porte la marque de ces décisions coupables. Les députés de
la majorité tentent de donner un signal contraire.
Les textes existants sont-ils suffisants ? Ne fallait-il rien changer ?
PIERRE DHARRÉVILLE On aurait pu voir plus grand. Par
exemple, on aurait pu modifier l’organisation et l’implantation des services de
santé au travail, afin de les intégrer dans l’univers de la Sécurité sociale.
Ils auraient gagné en indépendance, en capacité d’action pour agir sur le
terrain. Cette proposition de loi aurait pu reprendre celle que j’avais
formulée en faveur de la création d’un cadastre des maladies professionnelles.
Cet outil permettrait de ne plus en rester au simple stade de la reconnaissance
de ces pathologies, mais de remonter aux sources pour s’attaquer aux causes. Il
faudrait d’ailleurs renouveler le tableau des maladies professionnelles
reconnues pour prendre en compte tous les risques physiques, chimiques et
psychosociaux encourus par les travailleurs. Le Covid-19 y a été intégré, mais
c’est un parcours du combattant pour faire reconnaître son affection. Cette loi
ne fait qu’effleurer le problème de l’explosion du nombre d’exclusions du
travail pour inaptitude. La santé au travail, ce devrait être du concret, ça se
joue au niveau de chaque poste de travail, de l’organisation du travail. Cette
loi refuse de regarder les contradictions du travail, à la fois lieu
émancipateur et où s’exercent des pressions sur l’être productif pour plus de
rentabilité et de productivité.
À l’inverse, quelles sont les mesures problématiques dont vous parlez ?
PIERRE DHARRÉVILLE Un article crée une « offre
socle » pour les « services santé et de prévention au
travail ». Qui dit offre socle dit aussi offre premium. On introduit
ainsi une possibilité de traitements différenciés entre les salariés, tout en
portant atteinte à l’obligation de moyens fixée aux employeurs. Et on intègre
des organismes de certification qui vont venir juger du travail des services de
santé, alors qu’un agrément public existe. Je ne vois pas non plus la
plus-value apportée par la visite obligatoire instaurée à mi-carrière. Quant
aux passerelles établies entre le médecin du travail et le médecin traitant,
elles posent des questions de transfert d’informations liées au secret médical.
La question de la santé au travail reviendra vite vers le législateur, car
cette loi est trop étriquée.
(1) les Insoumis et socialistes ont
aussi voté contre.
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