La proposition de loi sur la « sécurité globale »
arrive aujourd’hui à l’Assemblée. L’Humanité décortique 4 points clés de
ce projet autoritaire, qui porte atteinte aux libertés.
La proposition de loi sur la «sécurité
globale» arrive ce mardi dans l’Hémicycle. Soutenu par le ministre Gérald
Darmanin, le texte de LaREM décline en 32 articles les orientations très
sécuritaires du gouvernement. Du floutage obligatoire des agents à la
surveillance généralisée de l’espace public, en passant par le renforcement de
la police municipale, la loi inquiète les organisations de défense des libertés
publiques. Car son objectif est simple : restreindre les images de policiers en
opération, mais faciliter la diffusion d’images produites par les policiers
pour contrôler le récit des événements. Décryptage.
1/ Limiter les images de violences policières
L’article 24 de la proposition de loi
concentre les tensions. Et pour cause : diffuser sur les réseaux sociaux des
images de policiers en opération, dans l’intention de nuire à leur « intégrité
physique ou psychique », sera passible d’un an d’emprisonnement et de
45 000 euros d’amende. La mesure a immédiatement suscité de vives
inquiétudes. Le but du texte, alerte le Syndicat de la magistrature, est « de
faire encore reculer le contrôle démocratique sur ce qui se joue, les forces de
l’ordre devenant finalement les seules à échapper aux honneurs des caméras ».
Le ministre Gérald Darmanin, lui, ne cesse
de répéter qu’ « on pourra toujours filmer des policiers en
manifestation. En revanche, il sera impossible de diffuser ces vidéos de
manière malveillante, sinon vous serez sanctionné », a-t-il encore affirmé
au Parisien dimanche. Il se garde bien de dire que
l’obligation de flouter les policiers et la sanction possible en cas de non-respect
risquent de dissuader les personnes de filmer. D’autant que « l’intention
est une notion sujette à interprétation et qu’il est difficile de
caractériser, pointe Reporters sans frontières. Toutes les
images montrant des policiers identifiables (…) pourraient se voir accusées de
chercher à nuire à ces policiers. Pour les journalistes, l’aléa judiciaire est
réel, et le risque de condamnation existe ». Sans compter, rappelle le
député PCF Stéphane Peu, que « la police républicaine, au service de
tous les citoyens, doit être bien identifiée et identifiable ».
Le co-rapporteur du texte LaREM
Jean-Michel Fauvergue ne fait pas mystère de la visée de cette disposition : il
s’agit de « reprendre le pouvoir dans la guerre des images ». Pour
y parvenir, la proposition de loi entérine l’anonymisation rampante des
policiers à l’œuvre depuis des années. Pour faire passer la pilule, l’élu
macroniste a introduit en commission un amendement pour que le numéro
d’immatriculation individuel (RIO) reste identifiable. Problème : nombreux sont
ceux à ne pas respecter l’obligation de le porter. Et reprenant à son compte
l’argumentaire des syndicats policiers, Gérald Darmanin défend cette mesure
visant à protéger les agents des insultes et autres agressions. Si les menaces
à leur encontre ne font aucun doute, aucun chiffre, aucune étude ne permet
d’attester que celles-ci ont un lien avec la diffusion d’images sur les réseaux
sociaux.
2/ Les caméras-piétons, un moyen de communication
Si le texte favorise l’anonymisation des
policiers, il propose a contrario une surveillance massive des personnes en
temps réel, via les drones ou les caméras-piétons. Sur l’utilisation de ces
dernières par les policiers municipaux, une circulaire du ministère de
l’Intérieur du 14 mars 2019 prévoit que les agents ne « peuvent
avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent ».
Désormais, ils auront le droit de regarder les images qu’ils tournent. Même au
sein de la majorité, des inquiétudes se font jour. Le député LaREM Sacha Houlié
a déposé en commission un amendement visant à supprimer cette disposition,
car « la captation en question perdra de sa force probante, la bonne
foi de l’agent pouvant être remise en question ». Pour les élus du groupe
Libertés et territoires Paul Molac et Jean-Félix Acquaviva, cette mesure
pourrait permettre « d’adopter la même version des faits en cas de
poursuite et (de) chercher à cacher des manquements de la part des forces de
l’ordre ».
Autre point inquiétant : ces mêmes enregistrements
pourront être transmis en direct au poste de commandement. « Cette
transmission en temps réel est très grave (…) Le centre de commandement pourra
informer en direct les agents de terrain sur l’identité des militant.e.s sur
les lieux de la manifestation », a estimé la France insoumise dans un
amendement rejeté. Enfin, ces enregistrements, jusqu’à présent exploités à des
fins judiciaires, serviraient à « l’information du public sur les
circonstances de l’intervention ». Cet outil de surveillance se transformerait
ainsi en moyen de communication à destination du public, conformément à la
stratégie déployée depuis les gilets jaunes par la préfecture de police de
Paris sur son compte Twitter. Inquiète, la Défenseure des droits, Claire Hédon,
estime dans un avis rendu le 5 novembre que « ces dispositions
sont susceptibles de porter atteinte au droit au respect de la vie privée ».
3/ La surveillance généralisée de l’espace public
À y regarder de plus près,
l’article 22 sur les drones s’inscrit aussi dans cette volonté de
renforcer l’appareil répressif. Au nom de la lutte contre l’insécurité, la loi
favorise l’élargissement de leur utilisation. Le texte prévoit ainsi un champ
d’intervention allant de la lutte antiterroriste à la simple zone de deal, mais
aussi à la surveillance des manifestations. Ce qui constitue une arme de
dissuasion massive car lourde de conséquences pour les manifestants. « La
surveillance par drones permet aussi, plus simplement, de suivre à la trace
n’importe quel individu “dérangeant’’ repéré au cours d’une manifestation, afin
de diriger les forces aux sols pour le malmener », s’inquiète l’association
de défense des libertés numériques la Quadrature du Net. Mais surtout, le texte
donne un cadre juridique à l’usage des drones, jusqu’ici mal encadré, après que
ceux de la préfecture de police de Paris ont été cloués au sol pendant le
confinement par le Conseil d’État. Par ailleurs, de quelles garanties disposent
les personnes concernant le respect de leurs données personnelles ? Aucune, alertent
la Quadrature du Net et 64 organisations, dont la LDH et le Syndicat des
avocats de France, pour qui le déploiement massif de ces drones et des caméras
mobiles entraînerait « une capacité de surveillance généralisée de
l’espace public ».
4/ L’abandon de missions régaliennes
Dernière aggravation inquiétante, le
transfert de compétences régaliennes aux policiers municipaux et aux agents de
sécurité privée. Les infractions, comme la conduite sans permis, la vente à la
sauvette, les squats de hall d’immeuble, les ventes de stupéfiants,
l’occupation de bâtiments ou les tags, seront désormais constatées et
verbalisées par les agents municipaux, et non par la police nationale. Ce
transfert de compétences, outre qu’il fait reposer sur les communes des missions
dévolues à l’État, met ces politiques à la merci des arbitrages des maires,
ouvrant la porte à une inégalité de traitement. « Chaque maire décide
de la doctrine d’emploi du service qu’il a mis en place en fonction des moyens
dont dispose sa commune », rappelle Stéphane Peu (PCF), inquiet de voir se
renforcer une « sécurité des riches et une sécurité des pauvres ». « Les
villes populaires risquent encore d’être les grands perdants », se
désole-t-il.
La Commission des droits de l’homme alerte
Alors que les députés se penchent à partir de ce mardi
sur la loi « sécurité globale », la Commission nationale consultative des
droits de l’homme (CNCDH), chargée de conseiller gouvernement et Parlement, a
estimé, dans un communiqué en fin de semaine dernière, que « la
banalisation de l’exception » sur « les procédures
législatives » abîme profondément le débat démocratique. « On
ne compte plus les projets et propositions de loi adoptés en procédure
accélérée », a sévèrement critiqué l’autorité administrative indépendante,
en allusion à la décision du gouvernement d’enclencher une telle procédure sur
ce texte important. La CNCDH dénonce également le choix du gouvernement de
soutenir une proposition de loi, au lieu de présenter lui-même un projet de
loi : « En n’assumant pas directement le choix de ces nouvelles
orientations sécuritaires, (…) le gouvernement prive le Parlement et la société
d’un débat sur leur impact ainsi que de l’expertise juridique du Conseil
d’État. » Et l’autorité indépendante regrette de surcroît que le
pouvoir ne la consulte pas sur cette réforme. Selon elle, ce projet « redessine » pourtant « de
manière très préoccupante les contours d’une ’’nouvelle donne’’ sécuritaire ».
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