Les traités de
Maastricht puis de Lisbonne imposent aux Etats européens un carcan baptisé
la « règle d’or », tel un principe fondamental, indépassable. Cette règle
impose aux pays membre de l’Union européenne de ne pas dépasser 3% de
déficit public et un taux d’endettement ne dépassant pas 60% des richesses
produites (Produit Intérieur Brut). Si la dette d’un pays de la zone Euro,
dépasse ce taux, il est tenu de réduire de 1/20ème la part de la dette
supérieure à 60% de son PIB. Cet ensemble de critères, traduit dans les
directives européennes, a été baptisé « pacte de stabilité et de croissance
».
Il s’avère être un
pacte d’austérité qui agit comme un garrot sur les dépenses publiques
utiles aux populations. Il pousse aux privatisations pour prétendument combler
les déficits. Il encourage à tailler dans les systèmes de protection
sociale et de retraite, à impulser des contre-réformes des droits du
travail.
Face à la
pandémie, afin de soutenir l’économie et les entreprises, d’autoriser le
chômage partiel, et de bloquer des privatisations dont celle d’Aéroport de
Paris, ce pacte a été gelé.
Le déficit public
et la dette ont donc augmenté. Aujourd’hui, la dette des pays de la zone
Euro atteint 100% des richesses annuelles produites.
Maintenant, la
Commission européenne veut « dégeler » ces carcans. Mardi dernier, elle a
déposé sur le bureau du Conseil européen et du Parlement européen, un
document d’orientation visant à réactiver le pacte de stabilité.
Ces questions
paraissent peut-être éloignées, pourtant elles ont tout à voir avec nos
vies quotidiennes.
Il s’agit de nos
services publics, des moyens financiers pour la santé ou l’école, des
niveaux de rémunération dans le secteur public – qui peuvent avoir un
impact sur les secteurs privés – des systèmes de protection sociale et des
retraites.
Le remboursement
des emprunts contractés par l’Etat et les entreprises ne peuvent servir de
prétexte à de nouveaux tours de vis contre les familles populaires. Ce
serait une funeste injustice, alors que les mêmes orientations européennes
obligent à abaisser l’impôt sur le capital au profit d’une augmentation
constante des impôts de consommation notamment la TVA.
Ceci explique
d’ailleurs pourquoi le gouvernement refuse de diminuer les taxes sur
l’énergie, particulièrement les taxes intérieures sur les produits
pétroliers ou d’abaisser la TVA sur les produits de première nécessité. Il
ne pousse pas non plus à l’augmentation de la rémunération du travail,
conformément aux recommandations bruxelloises.
Dans les deux cas
il préserve la rémunération et la structure du capital.
Augmenter les
impôts indirects pour financer les réductions de fiscalité sur le capital
et le protéger en empêchant une répartition de la valeur des richesses
produites au détriment du travail.
Une partie de la
Commission européenne est pour décider de la reconduction de ces
orientations en 2023. D’ici là, ces règles obsolètes resteraient en vigueur.
Or, elles sont terriblement dangereuses dans un monde bouleversé, et alors
que des investissements considérables sont nécessaires pour la transition
écologique et numérique, pour des processus nouveaux de développement
humain par l’éducation, la formation, la garantie d’un travail pour chacune
et chacun combinée avec des formations nouvelles accessible à toutes et
tous, la recherche, pour la santé et un haut niveau de protection sociale
dans toute l’Union européenne.
Un grand fond
européen pour le progrès social et pour la transition environnementale
abondée par la Banque centrale européenne, à taux d’intérêt nul ou par
création monétaire supplémentaire, constituerait un atout pour changer la
nature de la construction européenne pour améliorer la vie des travailleurs
et des familles populaires.
La douloureuse
période de ces derniers mois a démontré à quel point ce sont les pays à
forte protection sociale qui ont pu le mieux protéger leur population. On
le voit, le principe de concurrence libre et non faussée est antinomique
avec le principe de solidarité. Il convient de se libérer et vite des
injonctions des institutions européennes obligeant à « stimuler les
réformes structurelles » qui n’est que l’autre nom pour compresser la
rémunération du travail, repousser encore l’âge de départ en retraite,
transférer la protection sociale aux assurances privés.
La dette est un
outil économique et politique au service des marchés financiers qui grâce à
elles se gavent sur le dos des travailleurs et des citoyens.
Elle est toujours
l’argument pour faire accepter l’inacceptable. Des espaces de débat et de luttes
pourraient s’ouvrir partout, dans les villages, les villes, les quartiers,
les entreprises, pour imaginer le chemin de l’abandon de ce pacte de stabilité
et de croissance.
Le débat
présidentiel ne peut occulter la nécessité de détruire ces carcans qui font
tant souffrir les peuples et enserrent les pays depuis trop longtemps.
Il s’agit ici d’un
enjeu qui concerne la vie quotidienne de chacune et de chacun et l’avenir
des générations futures.
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