Conseil municipal du 3 décembre : Régie publique de l'eau "Intervention de Brigitte Moranne".

 

INTERVENTION DE BRIGITTE MORANNE AU SUJET DES VŒUX POUR UNE REGIE PUBLIQUE DE L’EAU

Groupe « Communiste- anticapitaliste et citoyen »

Conseil municipal du 03 décembre 2020

Par cette intervention, je souhaiterais replacer dans le contexte actuel, le sujet complexe de la régie publique de l’eau.

Alors que depuis 10 ans le sujet de la régie publique de l’eau a toujours été contourné sans jamais y faire face collectivement, aujourd’hui, je voudrais saluer le travail mené par Est-Ensemble et son président qui a permis un réel débat démocratique.

Je tenais à le préciser car cela n’a pas été le cas dans d’autres agglomérations du département

Pour notre part, nous n’avons jamais cessé d’être partisans d’une gestion publique de l’eau, au même titre que nous portons les valeurs d’un pôle public du médicament ou bien d’un service public du logement.

Mais une fois qu’on a dit ça, il y a la réalité. Et le réel, ce sont les difficultés à transférer vers le public toutes les compétences externalisées au privé par des choix politiques antérieurs.

Au Conseil de territoire du 10 Novembre, le président d’Est Ensemble a soumis au débat le résultat de 2 études financières et techniques concernant la faisabilité d’une gestion publique de l’eau afin de pouvoir mettre au vote du Conseil Territorial du 15 décembre 2020 la sortie ou non du Syndicat des Eaux d’Île-De-France (SEDIF).

Plusieurs éléments étaient ressortis de ces études :

- Pas de possibilité avec « eau de Paris »

- Pas de négociation possible avec le SEDIF

- Le SEDIF resterait producteur de l’eau (On continuerait donc de l’acheter à Véolia)

- Aucun contrôle possible sur la quantité et la qualité de l’eau de la part d’EST- Ensemble

- un risque d’augmentation des tarifs de l’eau pour les habitants et d’une augmentation des frais pour les communes.

-  Par conséquent, une régie publique de distribution mais non de production.

Suite au CT du 10 novembre, il a été décidé de poursuivre le travail de réflexion et de se donner le temps de répondre aux questionnements des groupes politiques :

- Est-ce-que la déconnexion virtuelle est possible ?

- Est-il possible d’envisager une autre répartition des biens du SEDIF ?

- Peut-on obtenir un meilleur prix de l’eau de la part du SEDIF ?

- Sommes-nous libres d’opter pour des options différentes dans tout ou partie des villes ?

- Les investissements précédents du SEDIF sur le renouvellement de notre réseau ont-ils un impact sur l’évaluation patrimoniale de séparation ?

- Qui doit payer les travaux de dévoiement liés aux projets d’aménagement ?

Afin de répondre au mieux à ces interrogations, deux experts qui avaient travaillé sur  " Eau de Paris "    ont été auditionnés sur ces questions.

A l’issue de cette nouvelle séquence de travail, il apparaît clairement que sur les aspects les plus importants de la discussion, de nombreux éléments structurants et essentiels méritent et nécessitent d’être encore approfondis.

Parmi ceux -ci : le montant des investissements et le taux de renouvellement du réseau, les taux d’intérêts de la dette, la répartition des biens ou la redevance d’usage, le prix d’achat de l’eau, ou encore les travaux de déconnection.

En responsabilité, les élu-e-s d’Est Ensemble entendent décider sereinement et rationnellement des conditions de la gestion publique de l’eau dans l’intérêt des usagers et du territoire.

Il a donc été décidé, en date du 02 décembre 2020, au bureau territorial, la poursuite des échanges organisés avec l’ensemble des sensibilités politiques, et de retirer de l’ordre du jour du conseil territorial de décembre la délibération relative à la ré adhésion d’Est Ensemble au SEDIF et d’en reporter l’examen au plus tard au 30 septembre 2021.

Ainsi, au 31 décembre prochain, si la convention de coopération avec le SEDIF n’est pas renouvelée, l’exercice de la compétence en matière de gestion de l’eau potable reviendra à Est Ensemble qui deviendra Co-maître d’ouvrage du contrat conclu par le SEDIF. Le 1^er Janvier 2021, le service de l’eau sera maintenu dans les conditions actuelles sans changement pour les usagers.

L’eau est un bien commun précieux, notre groupe votera donc ces 2 vœux en faveur d’une gestion publique de l’eau, je propose à la fin de les actualiser en tenant compte des nouvelles décisions d’Est Ensemble.

Afin de mieux armer la collectivité d’Est-Ensemble dans la phase de négociations pour un service public de l’eau, le recrutement d’une nouvelle directrice de l’eau et de l’assainissement ainsi que celui de l’ingénieur « eau » dont le poste était laissé vacant depuis 2 ans est effectif. Ils travailleront sous la direction de Jean-Claude Oliva.

Je vous remercie de votre attention.

Brigitte Moranne, Conseillère municipale, Conseillère territoriale Est-Ensemble.