La commission d’enquête du Sénat a livré les conclusions de son rapport, vendredi, sur la gestion des autoroutes, dont les concessions ont été privatisées en 2006. Elle pointe les surprofits de Vinci et Eiffage, et un manque à gagner de 6,5 milliards d’euros pour l’État. L'erreur de cette privatisation semble désormais reconnue à droite comme à gauche. Comment dès lors en sortir ?
« Position de faiblesse de l’État dans
les négociations », surrentabilité pour le privé et manque à gagner pour le
public. Le rapport sénatorial de la « commission d’enquête sur le contrôle, la
régulation et l’évolution des concessions autoroutières » dresse un bilan au
vitriol de la gestion des autoroutes, dont les concessions ont été privatisées
en 2006.
L’État aurait ainsi perdu environ
6,5 milliards d’euros de recettes potentielles depuis qu’il a ouvert le
capital des sociétés d’autoroute au privé (une ouverture commencée en 2002 par
l’intermédiaire de Lionel Jospin, puis achevée en 2006, sous Dominique de
Villepin).
17,2 milliards de profits potentiels pour Vinci et Eiffage
Côté privé en revanche, l’opération
s’avère juteuse. Si l’analyse « tend à montrer que la rentabilité économique
des concessions sur la période 2006-2019 se situe légèrement en deçà des
attentes », dixit le rapport, Vinci et Eiffage, principaux acteurs du
secteur, devraient en revanche atteindre leur rentabilité attendue dès 2023,
soit dix ans avant la fin des concessions (entre 2032 et 2036). « Au-delà de
2022, les dividendes versés atteindraient environ 40 milliards d’euros,
dont 32 milliards pour Vinci et Eiffage », explique Vincent Delahaye,
sénateur UDI et rapporteur de la commission d’enquête. Le coût d’acquisition en
2006 étant de 14,8 milliards d’euros, l’affaire s’avère plus que
profitable.
Le sénateur de l’Essonne est également
revenu sur l’épisode des négociations « secrètes » de 2015, « un mauvais
raisonnement qui a donné la sensation qu’il y avait quelque chose à cacher ».
Ségolène Royal et Emmanuel Macron, ministres compétents à l’époque car
titulaires des portefeuilles de l’Environnement et de l’Économie, avaient
accepté, pour compenser le gel des tarifs autoroutiers en 2015 voulu par
Ségolène Royal, que les hausses de tarifs prévues les 1er février de chaque
année soient plus importantes entre 2019 et 2023. L’accord prévoit aussi un
allongement des concessions au privé, en échange de travaux à réaliser.
La négociation avait eu lieu de manière
opaque, selon le souhait des sociétés d’autoroute de préserver le secret des
affaires. La commission d’enquête a aussi pu auditionner ceux qui ont négocié
pour leurs ministères : la désormais ministre du Travail Élisabeth Borne, directrice
de cabinet de Ségolène Royal en 2015 (c’est elle qui a mené toutes les
négociations, l’ex-ministre ayant admis lors de son audition avoir signé sans y
avoir participé), et le secrétaire général de l’Élysée Alexis Kohler,
« dircab » de Macron à la même époque.
« Le statu quo n’est pas possible »
« Face à ces constats, le statu quo
n’est pas possible, juge Vincent Delahaye. Il est impératif de
mieux partager les profits des sociétés d’autoroute avec l’État et les usagers
pour rééquilibrer les relations entre les concédants et les concessionnaires. »
Avec un rachat des concessions par la puissance publique ? « La Commission
n’a pas souhaité prendre position, même si mes collègues socialistes et
communistes privilégient un retour à la gestion publique », balaie Vincent
Delahaye. Le rapport plaide tout de même pour un « arrêt de la prolongation
des durées de concessions », le temps de « tout remettre à plat »
lors d’un « sommet des autoroutes » qui réunirait les sociétés
autoroutières, l’État, les parlementaires et l’Autorité de régulation des
transports. « Tout le monde a intérêt à reprendre le dialogue et à faire des
compromis raisonnables », veut croire le sénateur centriste.
Trop timoré pour le groupe CRCE, dont font partie les
communistes. Ses sénateurs se sont abstenus de voter le rapport, jugeant « ses
propositions insuffisantes ». « Tout le monde, y compris à droite,
s’accorde à dire que c’était une erreur de les concéder en 2006, mais l’option
de la renationalisation a été rejetée, au nom de la dette, regrette le
sénateur PCF Eric Bocquet (voir ici son entretien). Cette
solution serait trop chère, Bruno Le Maire évoque un coût entre 40 et
50 milliards d’euros, mais sans qu’on sache d’où sort ce chiffre. Cet
argument est farfelu, c’est surtout une question de volonté politique. »
Cyprien Caddeo
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