Présidente du groupe des sénateurs
communistes, Éliane Assassi alerte sur une possible « fracture de la
République » et défend la vision de collectivités associées à un État fort.
Éliane Assassi
Sénatrice de Seine- Saint-Denis
L’exécutif a fait de la loi 3D et d’une grande réforme de l’action publique
et des collectivités une priorité. Quelle analyse en faites-vous ?
Éliane Assassi La crise actuelle dans toutes ses dimensions a donné une nouvelle
teneur aux projets du gouvernement, qui semble vouloir basculer dans un nouveau
type de décentralisation marquée par la différenciation. S’il argue ne pas
vouloir d’un nouveau « big bang territorial », la différenciation acterait
pourtant un bouleversement. Elle ouvre la porte à une évolution fédéraliste de
notre République, qui ne serait alors plus une et indivisible. Ce principe
libéral accentuera les inégalités entre les territoires en favorisant les plus
riches, qui seuls pourront élargir leurs compétences. La concurrence entre les
territoires entraînera le nivellement par le bas des droits sociaux,
environnementaux. Nous refusons cette fracture de la République. L’exécutif ne
peut se déresponsabiliser ainsi sur les collectivités en donnant l’illusion
qu’elles auraient plus de pouvoir.
Vous avez participé au groupe de travail du Sénat sur les 50 propositions
de la Haute Assemblée. Pourquoi les considérez-vous comme dangereuses ?
Éliane Assassi Certaines vont dans le bon sens et répondent au besoin de proximité
que les récents mouvements d’intercommunalisation ont largement empiété. Le
consensus se fait, par exemple, sur l’importance du couple entre maire et
préfet de département. L’opposition à la réforme des finances locales nous
réunit également contre les propositions du gouvernement. Ce qui nous paraît
dangereux, c’est cette volonté d’autonomiser les préfets de département, qui
seraient alors des négociateurs locaux de l’application de normes nationales,
au petit bonheur des lobbyings du secteur privé. Cela ouvrirait la porte au
dumping en matière de santé, d’éducation, d’environnement, de logement ! Le
pouvoir réglementaire local existe et doit être valorisé mais toujours dans un
cadre national. Sur la décentralisation de compétences, le principe ne pose pas
de problème mais à chaque fois qu’il y a des transferts entre État et
collectivités, les moyens ne suivent pas, l’État se déresponsabilise et utilise
les collectivités comme des variables d’ajustement.
Quelles évolutions proposez-vous pour les collectivités territoriales ?
Éliane Assassi Nous défendons un
État territorial qui respecte mieux les collectivités et les élus locaux en les
associant aux décisions et aux actions. Une déconcentration plus poussée, avec
des moyens humains et financiers mieux répartis sur le territoire, est
nécessaire. Si beaucoup déplorent aujourd’hui les doublons et souhaitent plus
de spécialisation des collectivités, nous défendons au contraire la clause de
compétence générale pour tous les échelons, ce qui parerait d’ailleurs à la
volonté d’amplifier la différenciation. On pourrait également concevoir une
clause de non-régression lorsque le législateur renvoie au pouvoir
réglementaire local. Et il est indispensable de revenir sur le développement
des intercommunalités sous l’égide de la loi NOTRe et les transferts de
compétences obligatoires. Il ne peut pas non plus y avoir de nouvelle ère de la
décentralisation sans un véritable essor de la démocratie citoyenne avec des
outils de participation locale. Concernant les finances des collectivités,
notre proposition de loi de soutien répond à l’urgence engendrée par la crise
liée au Covid-19 alors que le plan annoncé par le gouvernement est insuffisant.
Les mesures proposées, telles que la compensation des pertes et des dépenses
exceptionnelles, permettraient de ne pas laisser les élus locaux dans un
gouffre financier, susceptible d’amputer les investissements et d’amoindrir les
services publics locaux. Nos propositions, visent aussi à donner des garanties
aux élus, avec notamment la non-régression de la dotation globale de
fonctionnement et l’abrogation de la contractualisation.
Entretien réalisé par Benjamin König
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